Si vous êtes un citoyen français confronté à une succession en Espagne, que vous envisagez de transmettre un bien immobilier à vos enfants ou que vous préparez la gestion de votre patrimoine pour l’avenir, vous avez sans doute constaté à quel point la procédure peut être complexe.
Les règles juridiques et fiscales espagnoles diffèrent considérablement de celles de la France, et lorsque les patrimoines franchissent les frontières, de nombreuses questions se posent.
L’équipe d’Espagne Héritage, dirigée par Yves Sirejacob - fort de plus de 20 ans d’expertise et d’une formation post-universitaire en droit international à Montpellier - accompagne les familles dans l’organisation sereine, discrète et maîtrisée de leur patrimoine en Espagne.
Nos bureaux se trouvent à Marbella (Málaga), Barcelona, Alfaz del Pi (Alicante) et Madrid.
Commençons ..
Comprendre le cadre général
Lorsqu’un citoyen français hérite d’un bien immobilier en Espagne, il se retrouve confronté à un système juridique et fiscal différent, qui combine le droit civil espagnol et la fiscalité espagnole des successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones – ISD).
Même si la France et l’Espagne sont toutes deux membres de l’Union européenne, chacun conserve sa propre législation successorale et fiscale, ce qui rend l’assistance d’un cabinet spécialisé indispensable.
Droit applicable à la succession : la règle européenne (Règlement UE n° 650/2012)
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions permet à tout citoyen européen de choisir quelle loi régira sa succession:
• Soit la loi du pays de sa résidence habituelle au moment du décès.
• Soit la loi de sa nationalité (article 22 du règlement).
Exemple concret :
Un Français vivant à Paris décède en laissant une maison à Marbella :
• Par défaut, la loi française s’applique à la succession (car résidence habituelle en France).
• Mais si le défunt avait exprimé dans son testament que sa succession devait être régie par le droit espagnol, alors ce sera la loi espagnole.
En pratique :
Pour éviter tout conflit entre les deux pays, il est recommandé d’insérer une clause de professio juris dans le testament, choisissant clairement la loi applicable (française ou espagnole).
Ouverture de la succession en Espagne
Lorsqu’un bien immobilier se situe en Espagne, même si la succession est régie par la loi française, les formalités de transmission du bien doivent être effectuées devant un notaire espagnol.
Documents nécessaires :
• Certificat de décès (traduit et apostillé).
• Copie intégrale du testament français (ou certificat d’hérédité).
• Traduction assermentée en espagnol.
• Certificat de dernière volonté espagnol (Certificado de Últimas Voluntades).
• Titre de propriété du bien.
• NIE pour chaque héritier.
Le notaire espagnol dresse alors une “Escritura de Aceptación de Herencia” (acte d’acceptation de succession), indispensable pour enregistrer le transfert de propriété
Fiscalité : l’Impôt sur les Successions en Espagne (ISD)
L’Espagne perçoit un impôt spécifique, l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD), qui s’applique :
• Sur la valeur du bien immobilier en Espagne.
• En fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
• En tenant compte de la région (communauté autonome) où se situe le bien.
Taux et réductions régionales
Chaque communauté autonome fixe ses propres règles :
• En Andalousie, par exemple, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoints, parents) bénéficient d’une exonération jusqu’à 1.000.000 € par héritier.
• Dans la Communauté de Valence ou en Catalogne, les barèmes sont différents, mais des abattements existent également.
Calcul de l’impôt
• Base imposable : valeur du bien (souvent basée sur le valor de referencia catastral).
• Taux progressif : entre 7,65 % et 34 % après abattement.
• Délai de paiement : 6 mois à compter du décès (prolongeable de 6 mois).
Double imposition : France et Espagne
A. Impôt français sur la succession
La France taxe l’ensemble de la succession mondiale d’un résident français, y compris les biens situés en Espagne.
Cependant, la Convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 évite la double imposition :
• L’Espagne perçoit l’impôt sur le bien espagnol.
• La France accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en Espagne.
Cela signifie que le bien n’est pas imposé deux fois, mais il faut déclarer la succession en France même si le bien est à l’étranger.
B. Plus-value latente et future
Lors de la revente du bien hérité :
• Le calcul de la plus-value part du prix déclaré dans l’acte de succession espagnol.
• Les héritiers devront payer la plus-value municipale (Plusvalía) et l’impôt sur la plus-value immobilière (CGT – 19 % pour résidents UE).
Spécificités franco-espagnoles importantes
Droit français : réserve héréditaire
• En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : ils ont droit à une part minimale de la succession.
• En Espagne, certaines régions (Andalousie, Madrid, Baléares) reconnaissent aussi cette notion, mais d’autres laissent plus de liberté testamentaire.
• Si la succession est régie par le droit espagnol, un parent peut léguer librement la totalité de ses biens à un seul enfant, ce qui n’est pas possible en France.
Droit espagnol : taxation par région
• L’Espagne ne taxe pas la succession au niveau national de manière uniforme.
• Les avantages fiscaux varient énormément selon la localisation du bien (Andalousie vs. Catalogne, par exemple).
Fiscalité du conjoint survivant
• En France, le conjoint est totalement exonéré de droits de succession.
• En Espagne, cette exonération n’existe pas, mais certaines régions appliquent des réductions importantes (jusqu’à 99 % en Andalousie).
Délais et conséquences d’un retard
• Le délai légal pour payer les droits en Espagne est de 6 mois.
• Un report de 6 mois supplémentaires peut être demandé avant expiration du délai initial.
• En cas de retard, des intérêts et pénalités s’appliquent.
• Sans paiement, le bien ne peut pas être enregistré au nom des héritiers.
Le rôle de notre bureau :
On accompagne les héritiers français à chaque étape :
• Coordination entre notaire français et espagnol.
• Traductions, apostilles, NIEs, actes notariés.
• Calcul et optimisation des droits de succession espagnols.
• Déclaration de succession en France avec crédit d’impôt.
• Gestion future du bien hérité (vente, location, fiscalité).
Grâce à notre présence à Marbella, Alfaz del Pi (Alicante), Barcelone et Madrid, nous gérons pour vous toutes les démarches administratives locales avec rapidité et transparence.
Que vous résidiez en France ou en Espagne, nous pouvons gérer l’intégralité de la procédure en votre nom grâce à une procuration, vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer.
Conclusion
Hériter d’un bien immobilier en Espagne lorsqu’on est citoyen français implique :
• Des règles juridiques européennes à comprendre (choix de la loi applicable).
• Des démarches notariales espagnoles obligatoires.
• Une fiscalité transfrontalière entre la France et l’Espagne à maîtriser.
Souhaitez-vous savoir comment organiser au mieux votre succession ou donation en Espagne ?
Contactez notre équipe sans engagement. Nous vous accompagnons pas à pas pour transférer votre patrimoine espagnol à vos héritiers de manière sûre et fiscalement optimale.
Tél. Espagne : +34 673 638 219
E-mail :
Web : https://www.sirejacob.com/fr/
Notre cabinet d´avocats en Espagne, avec ces 4 bureaux régionaux et 20 collaborateurs, est spécialisé depuis plus de 20 ans dans l'assistance aux étrangers qui souhaitent accepter ou refuser un héritage en Espagne.
Nos bureaux :
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